« L’avocat ne sert à rien dans le cadre de la garde à vue. »
Il m’est arrivé d’entendre, au cours de l’exercice de ma profession, cette assertion selon laquelle le rôle de l’avocat serait particulièrement limité dans le cadre de la mesure de garde à vue, de sorte que son assistance serait inutile, voire vaine.
En réalité, je vais vous démontrer que l’assistance de l’avocat durant cette mesure est à la fois efficiente et nécessaire.
Qu’est-ce qu’une mesure de garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte1, c’est-à-dire une mesure privative de liberté, au même titre qu’une arrestation ou une détention provisoire. Elle doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs visés à l’article 62-2 du Code de procédure pénale, faute de quoi la mesure ne serait pas régulière.
Seule une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction (délit ou crime) peut être placée sous ce régime, à condition qu’elle ait préalablement fait l’objet d’une contrainte (interpellation, menottage). La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, renouvelable sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, sous certaines conditions.
Cette mesure permet aux enquêteurs de police ou de gendarmerie de mener des investigations (audition, confrontation, perquisition, etc.) pour déterminer l’implication ou non du gardé à vue dans les faits qui lui sont reprochés.
À l’issue de la garde à vue, plusieurs solutions sont possibles :
• Classement sans suite : l’affaire est abandonnée et la personne est remise en liberté.
• Poursuites sans déferrement : une convocation est remise (CRPC, composition pénale, COPJ, etc.).
• Déferrement : la personne est conduite au tribunal pour une poursuite judiciaire rapide (ouverture d’une information judiciaire, CRPC, comparution immédiate, CPVCJ).
Cependant, ce qui nous intéresse ici n’est pas l’issue de la mesure, mais le rôle de l’avocat pendant la garde à vue.
1 Article 62-2 du Code de Procédure Pénale.
Le rôle de l’avocat : garantir le respect de vos droits et de la procédure pénale
En garde à vue, l’avocat, choisi ou commis d’office, n’a accès qu’à certaines pièces du dossier, notamment2 :
• Le certificat médical établi après l’examen de la personne gardée à vue par un médecin ;
• Les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste ;
• Le procès-verbal de notification des droits.
Le procès-verbal de notification énumère les droits de la personne gardée à vue, tels que :
• Le droit de répondre aux questions, de faire des déclarations spontanées ou de garder le silence ;
• Le droit d’être examiné par un médecin ;
• Le droit de faire prévenir un proche (employeur, famille, ou personne partageant le domicile) ;
• Le droit à l’assistance d’un avocat.
Ce procès-verbal constitue une preuve que vos droits vous ont bien été notifiés. Toute absence ou retard injustifié dans cette notification pourrait entraîner une irrégularité de procédure, voire la nullité de celle-ci. Cette irrégularité peut conduire à votre libération ou à votre relaxe en cas de poursuite.
L’avocat est donc présent pour vérifier que vos droits sont respectés et que la procédure se déroule dans les règles. Bien qu’il n’ait pas accès à l’ensemble du dossier, il peut déceler des irrégularités dès ce stade, lesquelles pourront être soulevées ultérieurement devant une juridiction.
Le rôle de l’avocat : la mise en place d’une stratégie de défense
La personne gardée à vue a droit à un entretien de 30 minutes avec son avocat avant sa première audition. Cet entretien est essentiel, car chaque réponse donnée lors des auditions sera retranscrite dans un procès-verbal, lequel pourra orienter le procureur de la République dans sa décision de poursuivre ou non.
Malgré sa brièveté, cet entretien permet à l’avocat de comprendre la situation et de commencer à élaborer une stratégie de défense. Parfois, il sera préférable de garder le silence pendant l’audition, notamment si les faits reprochés sont graves (faits
2 Article 63-4-1 du Code de Procédure Pénale.
criminels). Dans ce cas, il vaut mieux attendre d’avoir accès à l’ensemble du dossier avant de se défendre pleinement.
Après l’audition, l’avocat peut poser des questions ou formuler des observations écrites qui seront annexées à la procédure. Ces interventions doivent être judicieuses et résulter d’un entretien préalable concluant.
Pour que cette stratégie soit efficace, il est crucial qu’un lien de confiance s’établisse entre le gardé à vue et son avocat.
Conclusion
Alors, êtes-vous toujours convaincu de l’inutilité de l’avocat lors d’une garde à vue ? Bien au contraire, son rôle est indispensable, tant pour garantir le respect de vos droits que pour élaborer une stratégie de défense adaptée à votre situation.
Mon cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner et vous assister dans le cadre de cette mesure.